Amendement n° II-CF1205 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient rétablir la suppression du mois de carence des aides personnelles au logement. L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un mois de carence pour l’ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaiteme… (extrait)