Amendement n° II-CF1206 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 27

Tombé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure. Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent… (extrait)