Amendement n° II-CF1207 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 860-1 du Code de la construction et de l’habitation est complété comme suit : « Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge » II. - Cette mesure sera financée à hauteur de 1 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement au sein de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure. Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent… (extrait)