Amendement n° II-CF1209 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 41:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 dudit code, dès lors qu’il y est fait application des sixième au dixième alinéas de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour l’achat de … (extrait)

L'exposé des motifs

Concernant le volet électricité, le bouclier tarifaire mis en place permet aux consommateurs finals domestiques de bénéficier du blocage à 4 % de la hausse du tarif réglementé de la vente d’électricité dans leurs abonnements individuels. En revanche, les contrats passés par les organismes Hlm pour la fourniture d’électricité nécessaire aux parties communes (notamment éclairage) et équipements comm… (extrait)