Amendement n° II-CF1211 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’Agence National de l’Habitat (ANAH) pour mettre en oeuvre une politique d’adaptation des logements via le dispositif « Habiter facile ». Ce dispositif ne concerne toutefois que l’adaptation des logements au vieillissement. Or, dans une optique de politique de soutien à l’autonomie plus globale et à l’heure des … (extrait)