Amendement n° II-CF1265 de M. Karim Ben Cheikh à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Délai de transcription d’état-civil en consulat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend ajouter un indicateur supplémentaire pour répondre à l’objectif de renforcement de la qualité et de l’efficience du service consulaire. Il mesurerait le délai de transcription d’état-civil par les consulats. La transcription consiste à enregistrer, auprès d’un consulat français, un acte d’état-civil délivré par une autorité étrangère. Cette démarche est importante pour nos co… (extrait)