Amendement n° II-CF1286 de Mme Alma Dufour à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Alors que les accidents arrivent régulièrement sur les 1000 sites industriels classés Seveso, le bureau d’analyse des risques et pollutions industrielles (BARPI) a recensé en 2021, 1 581 événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans des sites Seveso dont 6 accidents majeurs. Les risques humains, sanitaires, environnementaux et économiques encourus par ces accidents sont énormes et pou… (extrait)