Rejeté.
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions. Cette évolution viserait à : 1° La création d’un droit de communication de pièces par les fournisseurs ou prestataires de services des candidats à la commission sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux par l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;… (extrait)
Cet amendement entend évaluer les besoins de la Commission nationale des comptes de campagne des financements politiques (CNCCFP) pour assumer les pouvoirs qu’elle préconise dans son dernier rapport d’activité auxquelles le rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État souscrit. Pour rappel, le budget de la commission est inscrit à l’action 03 CNCCFP du program… (extrait)