Amendement n° II-CF1338 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1215, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières » « Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux en l’assortissant d’un indicateur de performance. Le but est de mesurer le nombre de dégrèvements de taxes foncières liés à une erreur d’attribution. Un contentieux d’attribution survient lorsqu’un avis d’imposition aux taxes foncières est envoyé à l’ancien et non au nouveau propriétaire… (extrait)