Amendement n° II-CF1340 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » au profit des bénéficiaires finaux.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que la représentation nationale puisse enfin savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées, et quelle sera l’ampleur effective des dépenses. Par exemple, les précédents Plans d’Investissement d’Avenir (PIA) 1, 2, 3 ont engagé depuis 2010 environ 60 milliards d’euros en 10 ans : cela signifie que 60 milli… (extrait)