Amendement n° II-CF1347 de M. Charles de Courson sur avant l'article 41:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 50 est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les services municipaux peuvent se voir confier la distribution des documents officiels de propagande par le préfet et sous l’autorité de celui-ci, après avis de la commission de propagande. » ; 2° Les articles L. 51 et L. 52 sont abrogés. II. - L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement complète la proposition de relèvement de 1 % à 2 % du nombre de suffrages exprimés qu’un parti politique doit avoir obtenu aux dernières élections législatives pour bénéficier de l’aide publique de deux propositions qui concernent la propagande électorale, à laquelle le rapporteur spécial s’est intéressé au cours de ses travaux. La première entend permettre aux communes de prendre e… (extrait)