Rejeté.
Cet amendement vise à appeler l'attention de la représentation nationale sur la nécessité de mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal : - un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à cette me… (extrait)