Amendement n° II-CF1393 de Mme Charlotte Leduc à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de la DGFip destinés au contrôle fiscal, afin de créer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining. L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intére… (extrait)