Amendement n° II-CF1396 de Mme Charlotte Leduc à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement a comme objectif de renforcer les moyens de la DGFiP, et notamment ceux du SEJF et de la BNRDF en services déconcentrés pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale. En effet, les enquêteurs nous ont fait part durant leur audition de leur difficulté à traiter ces dénonciations du fait d’effectifs insuffisant et d’un déploiement inadapté sur l’ensemble du territoire … (extrait)