Amendement n° II-CF1398 de Mme Charlotte Leduc à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, j'attire votre vigilance sur la nécessité d'assurer une formation de qualité des agents du contrôle fiscal. L'externalisation de ces formations, couplée à des règles de marchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux au détriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à une nette dégradation de ces dernières. La complexification croissante des … (extrait)