Amendement n° II-CF1399 de Mme Charlotte Leduc à l'article 27

Rejeté.

L'exposé des motifs

Dans la continuité des amendements visant à renforcer les effectifs de la DGFiP alloués à la lutte contre l'évasion fiscale, cet amendement propose de titulariser les contractuels auxquels il est actuellement fait massivement recours. Cette titularisation se justifie à deux égards : - ces contractuels ont pu acquérir une expertise qu'il serait bon de conserver au sein de la DGFiP ; - les agents ti… (extrait)