Amendement n° II-CF1400 de M. Benoit Mournet sur après l'article 47, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la contribution de l’État au système de retraite. Ce rapport examine la possibilité de distinguer, au sein du compte d’affectation spéciale Pensions, les crédits relevant des contributions versées par l’État en tant qu’employeur de ceux s’apparentant à une subvention d’équilibre versée par l’État en tant que garant de la solidarité nationale. Il propose des pistes d’améli… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cette demande de rapport, le rapporteur spécial souhaite améliorer le diagnostic sur lequel se fonde le débat public relatif au système de retraite. Le CAS Pensions mélange des dépenses qui relèvent de l’État en tant qu’employeur et des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale. Pour clarifier les choses, des travaux pourraient ainsi être engagés afin d’examiner la possibilité de distin… (extrait)