Amendement n° II-CF1405 de Mme Eva Sas sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de deux-cent cinquante salariés. ».

L'exposé des motifs

En 2021 la Banque publique d’investissement a injecté 50 milliards d’euros dans les entreprises. L’article 1 A de l’ordonnance du n° 2005-722 dispose que la Banque publique d’investissement « apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique ». Toutefois, force est de constater qu’aujourd’hui de trop nombreuses entreprises bénéficiant du soutien de la BPI considèren… (extrait)