Amendement n° II-CF1446 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût moyen des rapports demandés par le Parlement dans le cadre des lois ordinaires ou financières. Ce rapport détaille le coût en titre 2 et hors titre 2 de leur production administrative.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à contenir l’inflation des demandes de rapport formulées par le Parlement auprès du Gouvernement dans l’élaboration de la loi. Trop souvent, la demande de remise de rapports au Parlement vise à contourner une difficulté politique ou budgétaire (recevabilité financière). Pire, en demandant au Gouvernement de produire une évaluation de ses propres politiques publiques, le … (extrait)