Amendement n° II-CF1448 de M. Daniel Labaronne sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un a) bis ainsi rédigé : « a) bis Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, installées avant le 1er janvier 2019, prévue à l’article 1519 F ; » ; 2° Après le b), il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises… (extrait)

L'exposé des motifs

Le produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est réparti entre le département et la commune d’implantation ou l’établissement public de coopération communale (EPCI). Lorsque l’EPCI applique la fiscalité professionnelle unique, elle se substitue à la commune dans la perception de la part de l’IFER attribuée à la commune où est implanté le projet photovoltaïque, sauf d… (extrait)