Amendement n° II-CF1450 de Mme Lise Magnier sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes concernées par le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, quelle que soit la nature de ce renouvellement, peuvent bénéficier d’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire égale à 20 % si cette perception est plus avantageuse que la fraction dont elle bénéficie au titre de la répartition initiale décidée en appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cas d’un renouvellement (« repowering ») d’un parc éolien, le régime applicable à l’IFER n’est pas clair. Il parait essentiel de le clarifier et de préciser que le renouvellement entraîne l’application de la répartition de l’IFER telle que décidée pour les parcs construits après le 1er janvier 2019, sauf accord contraire des communes d’implantation qui pourraient décider de conserver une r… (extrait)