Amendement n° II-CF1456 de M. David Guiraud sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides publiques aux entreprises, à de véritables contreparties écologiques. Alors qu’elles ont toutes bénéficié d’aides de l’État, les entreprises du CAC40 ont un impact désastreux sur l’environnement. Un rapport d’Oxfam, mené avec l’appui du cabinet Carbone 4, révèle qu’en moyenne, l’empreinte carbone des entreprises du CAC40 s’élève à 4,1 tonn… (extrait)