Amendement n° II-CF1457 de M. David Guiraud sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; d) du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; e) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ; est subordonné à l’obligation … (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous souhaitons conditionner les aides publiques aux entreprises, à la publication d’un reporting pays par pays, comme le propose l’association CCFD-Terre Solidaire. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. Avec l… (extrait)