Rejeté.
L’article L. 432-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité́, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »
Le présent amendement propose de mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025. Le présent projet de loi de finances pour 2023 met fin aux garanties à l’export pour la quasi-totalité de la chaîne de valeur des énergies fossiles en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique au 1er janvier 2023. Alors que la Fran… (extrait)