Rejeté.
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013, de la transm… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par l’Association des Américains Accidentels, modifie l’article 1649 AC du code général des impôts en vue de conditionner le transfert, par les institutions financières françaises, des informations requises par la convention franco-américaine dite ’« FATCA » à l’application réciproque de cette convention internationale par les États-Uni… (extrait)