Adopté.
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2023 ». 2° Le c du B est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, l’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 ». b) En conséquence, il est procédé au même remplacement : i) à la première phrase du deuxième alinéa ; ii) à la seconde phrase du deuxième alinéa. 3° Au … (extrait)
Amendement de repli. Le modèle transitoire de répartition des ressources entre la MGP (Métropole Grand Paris) et les EPT (Établissements Publics Territoriaux) arrive à expiration au 31 décembre 2022. En 2023, sans changement législatif, ces derniers ne seraient plus bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises et ne se verraient plus reverser de dotation d’intercommunalité pa… (extrait)