Amendement n° II-CF1575 de Mme Pascale Boyer sur avant l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2022, toute discussion utile avec les collectivités territoriales et les redevables de la composante radioélectrique de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau prévue à l’article 1519 H du code général des impôts, peut être ouverte en vue d’en maîtriser la trajectoire financière, de la simplifier et de favoriser une redistribution plus équitable de son produit. Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement peut débattre de cette … (extrait)

L'exposé des motifs

Introduit par la réforme fiscale de 2010, l’article 1519 H du code général des impôts avait pour objectif d’éviter un gain fiscal au bénéfice des entreprises de réseau en raison de la suppression de la taxe professionnelle. Sa trajectoire, dépassant l’objectif initial du Gouvernement validé par le Parlement, fragilise juridiquement cette imposition. En effet, d’un rendement de 125 millions d’euros… (extrait)