Amendement n° II-CF1580 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dispositifs légaux à instaurer afin d’assurer que soit interdite toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2038.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interdire la prolongation des contrats de concession d’autoroute au delà de 2038, date de fin prévue pour les contrats de concession actuellement en cours. Les déséquilibres des relations entre l’État concédant et les concessionnaires autoroutiers ont été soulignés à plusieurs reprises par des avis d’autorités administratives, des rapport… (extrait)