Amendement n° II-CF1607 de M. Philippe Brun sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale des finances, rendu au mois de juin 2022 et consacré au dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à… (extrait)