Amendement n° CF5 de M. Meyer Habib sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 136-6 du code de la sécurité publique est ainsi modifié : 1° Le I bis et le I ter sont abrogés. 2° À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. - L’article L. 136-7 du code de la sécurité publique est ainsi modifié : 1° Le I bis et le I ter sont abrogés. 2° Le second alinéa du VI est supprimé. III. - L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une injustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de finances rectificative pour 2012, des Français établis hors de l’Union européenne non-affiliés à un régime français de sécurité sociale aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du patrimoine de source française. Par cette mesure, les Français non-résidents financent les régimes obligatoi… (extrait)