Amendement n° CF28 de M. Charles de Courson à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. - En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17, substituer au mot : « unités » le mot : « grammes ». III. - En conséquence, à la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 25, substituer au mot : « unités … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à compléter la définition des produits du tabac à chauffer et à proposer une taxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxation à l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évite toute possibilité de failles fiscales. Il n’existe aujourd’hui en France qu’un seul format de stick de tabac destiné à être chauffé mais l’émergence dans plusieurs pays d… (extrait)