Amendement n° CF29 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi complété : « X. - Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant jusqu’au 31 décembre 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement répond aux préconisations formulées par le rapport du Gouvernement évaluant l’efficacité du dispositif des jeunes entreprises innovantes (article 44 sexies-0 A du code général des impôts). Il entend limiter à trois ans le bénéfice des exonérations de cotisation patronale auquel le dispositif donne droit pour ces PME qui engagent au moins 15 % de ses charges en dépenses de recherche … (extrait)