Amendement n° CF1 de M. Charles de Courson sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du a est complété par les mots : « , à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commissio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été adopté en commission des finances (n°CF264) et en séance publique (n°1882) lors de l'examen en première lecture du PLF 2023. En dépit de l'expression de la volonté des parlementaires, le Gouvernement a refusé de reprendre cet amendement sur le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de notre Constitution. Cet amendement vise s’a… (extrait)