Amendement n° CF11 de M. Pierre Cordier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « par arrêté du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l’insertion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de faciliter les conditions de mise en œuvre du droit à l’emploi sur territoires pour les personnes qui en sont durablement privées en conservant la procédure d’habilitation des territoires prévue dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » prévue par la loi du 14 décembre 2020 et qui a fait preuve de son efficience. Aujourd’hui, c… (extrait)