Amendement n° CF17 de M. Pierre Cordier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Après le 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er décembre 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements dès le 1er décembre 2022. Cette mesure simple et efficace bénéficierait aux ménages modestes et aux revenus moyens et contribuerait à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment dans les territoires.