Amendement n° CF19 de M. Pierre Cordier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-65. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; « 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ; 2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé : « Art. L. 421-76. - Est exonéré : « 1° Tout véhicule accessible en… (extrait)

L'exposé des motifs

Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants. Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions. Si certains véhicules, notam… (extrait)