Amendement n° CF22 de M. Pierre Cordier sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Le fioul domestique. ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

À l’initiative des parlementaires Les Républicains et Apparentés, une aide exceptionnelle pour soutenir les Français utilisant le fioul comme chauffage a été adoptée dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cette mesure prévoit ainsi une enveloppe de 230 millions d’euros pour soutenir 9 millions de foyers pour la fin de l’année 2022. La volonté du législateur a… (extrait)