Non soutenu.
I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) Au début du second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « petites et moyennes ». 2° Le 5 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Pour les petites et moyennes entreprises men… (extrait)
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Le présent amendement vise à l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire. L’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que des actions de réduction de la… (extrait)