Non soutenu.
La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la transformation des entreprises « Art 244 quater Z « I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficie… (extrait)
Cet amendement répond à l’objectif de faire de la France la première économie de la transition en accompagnant les entreprises dans la durée pour un transformer en profondeur leur modèle d’affaires. En effet, de nombreux gestionnaires d’entreprises essaient de faire des efforts pour transformer leur modèle économique mais ils ne sont ni récompensés ni incités à poursuivre leurs efforts. Mais force… (extrait)