Amendement n° CF51 de M. Vincent Rolland sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises « Art. 244 quater Z. - I. - Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : « a) Des dép… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % pour l’investissement dans des diagnostics d’audit de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données ou du système informatique des entreprises, dans la limite 100 000 euros par an. La mise en œuvre du travail à distance et l’adoption de systèmes d’information en urgence ont été réalisées au mépr… (extrait)