Non soutenu.
Au I de l’article 953 du code général des impôts : 1° À la fin du premier alinéa du I, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa du I, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Au troisième alinéa : a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 57 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 4° Au quatrième alinéa : a) … (extrait)
Cet amendement vise à augmenter d’un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance. Il est donc proposé de fixer ce tarif à 108 € au lieu de 86 € actuellement pour une personne majeure. Le tarif demeurerait inférieur de moitié pour un mineur de 15 ans (54 €) et égal au quart du coût du timbre fiscal pour un enfant de moins de quinze ans (27 €). I… (extrait)