Amendement n° CF74 de M. Mickaël Bouloux sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôts sur les rachats d’actions (Article 223 V) « Art. 223 V. - Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autres personnes morales désignées à l’article 206, assis sur les montants désignés au b de l’article 111. Son taux est fixé à 1 %. « Cet impôt est contrôlé et recouvré comme l’impôt sur les sociétés et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises. Les rachats d'actions constituent l'une des méthodes de redistribution des bénéfices d'une société à ses actionnaires, mais ce n'est pas le seul effet qu'elles produisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions de l'entreprise augmente, un rachat d'acti… (extrait)