Amendement n° CF90 de M. Christophe Naegelen sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir une mesure de justice fiscale adoptée en séance lors de l'examen du projet de loi de finances 2023 par l'Assemblée nationale puis évincée par l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. En application du Code général des impôts, les personnes âgées vivant en EHPAD bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des sommes réglées au titre de leur … (extrait)