Rejeté.
I. - L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le V est ainsi modifié : a) Au b du 1° , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; b) À la fin du 3° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au A du VI, les années : « 2023 » et « 2024 » sont remplacées, respectivement, par les années : « 2024 » et « 2025 » ; 3° Aux 1° et 3° du A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 4° Au premier a… (extrait)
La hausse du tarif d’accise sur le Gazole Non Routier a été repoussée au 1er janvier 2024, conformément à l’article 22 de la loi de finances rectificative 2022 qui a été adoptée le 16 août 2022. Dans un contexte économique inflationniste très fort et alors que la situation financière d’entreprises utilisatrices de GNR est particulièrement préoccupante, il est pertinent, pour les soutenir, de repor… (extrait)