Rejeté.
Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-2-1. - I. - Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022. « II. - Les sociétés titulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 15 janvier 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’État, une redevance dont le… (extrait)
Après l’erreur de la privatisation des autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lors de réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifs des péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal que des concessionnaires gérant des concessions aussi rentables puissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs. Aussi est-il proposé, dans le présent am… (extrait)