Amendement n° CF117 de Mme Karine Lebon sur avant l'article 1, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. - I. - A. - Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les superprofits, dans la lignée de la proposition de loi déposé par la NUPES dans le cadre du Referendum d’initiative partagé.