I. - Le 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du… (extrait)
Cet amendement a été adopté en commission des finances (n° CF-272) et en séance publique (n° I-1900) lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023. Cependant, sauf indication contraire, le Gouvernement n’a pas repris cet amendement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 49§3 de la Constitution. Les entreprises agricoles et… (extrait)