Amendement n° CF179 de M. Charles de Courson sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -Le 9° du 1 du I de l’article 1379 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023 » ; - Après la référence : « 1519 D », sont insérés les mots : « et à l’article 1516 F » ; 2° À la première phrase du second alinéa, aprè… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation. Le présent amendement vise à étendre ce dispos… (extrait)