Rejeté.
Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises du transport maritime « Art. 224. - I. - A - Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité sur les ventes nettes déclarées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, applicable aux entreprises du transpor… (extrait)
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le le projet européen de taxation des opérateurs d'énergie qui ont réalisé des superprofits. Il propose de taxer les entreprises du secteur maritime qui ont également réalisées des superprofits. Les bénéfices de CMA CGM se sont envolés depuis deux ans à 17,9 milliards d'euros en 2021 avant une année 2022 qui devrait battre ce record avec déjà 15 mi… (extrait)