Amendement n° CF199 de Mme Marianne Maximi sur avant l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du 1° bis » ; - Après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'imposition des super-dividendes, en reprenant l'amendement, issu d'un groupe minoritaire de la majorité, adopté à l'Assemblée nationale dans le cadre du PLF 2023, puis, honteusement balayé par le gouvernement. il apparaît nécessaire d'encourager les entreprises - notamment celles du secteur énergétique mais aussi les transporteurs ainsi que les banq… (extrait)